...en tout temps, sanspermis de chasse dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 298. Les délits de chasse peuvent être Bromes par procèsverbaux ou par témoins. Les personnes chargées...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — (Loi du 7 février 1874.) Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (L. 19 mai 1885, art. 10). Mais, quand la chasse est close, ce propriétaire ou possesseur n'a pas...

...l'arrêt s'est approprié les motifs que, le n novembre 1906, dans sa propriété attenante à son habitation et entourée d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins, Fouque (Marius-Lucien) a chassé à l'aide d'appelants, alors en outre que ceux-ci appartenaient à...

...les propriétés non bâties, rurales ou forestières, non attenant à une habitation, non entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins comprises dans le territoire d'une commune, à l'exception de celles prévues par dicales par communes,...

...commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ». (2) Article 9, Sj 3 : « Néanmoins, les préfets des départements prendront des arrêtés pour...

...provisoires et aux propriétés privées autres que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ARTICLE 2. Le commerce des plumes provenant des établissements d'élevage des aigrettes domestiques...

...possesseur, qui peut chasser sans permis sur ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 1"et2). — Les permis de chasse sont annuels. — Leur délivrance donne lieu à la perception...

...port d'armes de chasse, dans ses son exer1;ice, possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage du gibier. Pour pouvoir chasser en pleine campagne, même sur ses propres terres,...