...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...

...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...

...auront chassé, sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, sur le terrain d'autrui, entouré es. Art. 6. On mais non attenant à une habitation ; 5° ceux qui auront chassé sur un terrain non encore dépouillé...

...chasser en tout temps et sans permis, que dans les possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le transport et la vente du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas autorisée....

...commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non tenant à une habitation. maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage....

...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées de cette ligne, appartiendront à la Belgique, et tous les territoires, villes, places et l et à tout passage de gibier. i. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et...

...PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende île 75 à '.'"ni francs, celui qui...

...incriminé. (Cass., 2 janv. 1862, D. 1,400.) La loi exige en second lieu que le terrain ne soit pas entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, et qu'il ne soit pas attenant à une habitation. On conçoit, en effet, que commis dans ces conditions,...

...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'un emp/isonntmenl de six jours à trois moi* et d'une amende de 50 francs à 300 francs,...

...conditions concourent : 1° II faut être propriétaire ou possesseur ; 2° il faut que la propriété soit entourée d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins ; 3° 11 faut que la propriété soit attenante à une habitation. Reprenons cos conditions. 1° II...