| 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 768
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'une amende de ,'i() à 5UU francs et peut être puni d'un emprisonnementde six jours... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 292
...chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire, dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
| E. V. Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, Sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois.... | |
| Adolphe d'. Houdetot - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de... | |
| A. Gruwé - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes... | |
| Charles de Brouckere - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes... | |
| Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 2. La chasse en tout temps, dans les terres closes et dans les bois, permise avant la loi nouvelle,... | |
| A. Hativet - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses... | |
| Belgium - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Cet article est, sauf quelques changements de détail I del lois coordonnées,... | |
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