ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - ÇáÕÝÍÉ 91
1864
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 768
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'une amende de ,'i() à 5UU francs et peut être puni d'un emprisonnementde six jours...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 292
...chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire, dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,...

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, Sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois....

Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes...

Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., ÇáãÌáÏ 8

Charles de Brouckere - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes...

Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 2. La chasse en tout temps, dans les terres closes et dans les bois, permise avant la loi nouvelle,...

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Cet article est, sauf quelques changements de détail I del lois coordonnées,...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF