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" Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - الصفحة 91
1864
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - 1860 - عدد الصفحات: 456
...faire chasser sans permis de chasse dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais que cet article est loin 4'antoriser tout mode de chasse, l'emploi de tous engins, même de ceux...




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