Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - الصفحة 91 1864 عرض كامل -
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