...n'accorde au propriétaire qui chasse dans ses possessions attenant à une habitation et entourées (l'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, que la faculté de chasser en tout temps et nans permis de. citasse, mais ne s'occupe nullement des moyens...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le permis de chasse est maintenu , et la chasse est interdite pendant une certaine époque de l'année....

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Mais, le mode de clôture n'étant pas déterminé par la loi , les tribunaux ont une entière discrétion...

...commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, on s'il a été commis sur un terrain entouré déportation. Art. 1er. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er et ici articles Í et 5 de l mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...en tout lemps, sans permis de chasse, dans ses possessions, attenant à une habitation ou entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Le conseil de gouvernement déterminera , par des arrêtés publiés au moins dix jours à...

...tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Les préfets sont chargés de déterminer les époques d'ouverture et de clôture de la chasse dans...

...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 200 florins et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). n'y est pas permise ; et eu cas d'infraction à cette disposition, le gibier est saisi et...

...en tout temps et sans port d'armes dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. CHASSE. 127 II est défendu en tout temps de faire usage de filets, à...

...! 1. Maintenu. 2. Maintenu. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende de 75 à 400 francs, celui qui aura...