...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation e; entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque...

...tout temps, sans permis de chasse, dans « ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une « clôture continue faisant obstacle à toute communication avec « les héritages voisins. « (Art. 2.) L'étude des documents législatifs ou administratifs qui précédèrent ou suivirent...

...lieu dans un lieu attenant à une habitation, et entouré, aux termes de la loi du 3 mai 1844, art. 2, d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Là, la chasse est licite en tout temps et sans permis de chasse, car il s'agit d'un véritable domicile...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). L'ouverture et la clôture de la chasse sont, dans chaque département, annoncées publiquement...

...d'avoir, le 30 octobre 1803, chassé ,i l'aide d'engins prohibés sur le territoire de Ilijon ; — Considérant que le jardin où ce prétendu délit...une habitation et entourée d'une clôture continue ftiisant obstacle ;i toute communication avec les héritages voisins; que, dansées conditions, l'enclos...

...chasse, au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ° La faculté exceptionnelle accordée par cet article existait déjà dans l'ancienne législation,...

...tout temps, sans perm is de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Aux tenues de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,...

...chasser en tout temps sans permis de cbasèe dans un terrain aliénant à une habitation et entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le vœu de la loi c'est que la clôture soit réelle et fasse obstacle à toute communication avec...

...appartenant au sieur Fabre, laquelle du reste est également clôturée ; que, par suite, elle n'est pas entourée d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, et qu'elle ne se trouve pas protégée par les dispositions exceptionnelles de l'article 2 de la loi...

...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 fr. à 300 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...