| Gaston Bonnefont - 1890 - عدد الصفحات: 280
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. « Les permis de chasse sont délivrés par le préfet du département dans lequel celui qui en fait... | |
| Albert Vigié - 1890 - عدد الصفحات: 820
...1844). Pour le gibier proprement dit : 1° Dans les héritages attenant aux habitations, et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, on peut chasser librement, en toute saison, sans avoir à justifier d'aucune condition particulière... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 502
...en l'article 10 de la présente loi, dans les possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Ce droit ne pourra être cédé par un bail qui ne comprendrait pas la maison d'habitation. Le droit... | |
| E. Dumont - 1894 - عدد الصفحات: 124
...le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — V. n° 8 9, 13, 14, 15, 16, 17, 102, 110 et suiv., n° s 116,... | |
| Ernest Demay - 1894 - عدد الصفحات: 966
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. ART. 7. — Les indemnités pour dommages causés par les lapins aus... | |
| 1892 - عدد الصفحات: 414
...réformation ; qu'eu effet, ils ont intérêl à ce que leur domaine suit considéré comme entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, soit afin de pouvoir demander, le cas échéant, l'application de l'art. 13 de la loi du 3 mai 1844,... | |
| Em Rollier - 1898 - عدد الصفحات: 258
...propriété privée : (a) Le gibier qui se trouve dans des terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. (Loi sur la chasse). (b) Les poissons d'un étang ou d'un réservoir,... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...publics sont tenus d'aftérmer la chasse sur leurs propriétés rurales ou forestières non entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou attenant à des habitations appartenant aux dites communes et établissements publics. La location... | |
| Lucien Boppe - 1900 - عدد الصفحات: 332
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance,... | |
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