...d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. et pourra lêtre d'un emprisonnement de six jours à trois...

...tout temps,, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La clôture doit être ininterrompue et tellement parfaite qu'il soit impossible de s'introduire par...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à âne habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. — La nouveïïe loi ajoute... • et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier...

...commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps sans permis dans ses possessions attenant à une habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toxite communication avec les fonds voisins. Nul ne peut chasser sur les propriétés et terrains concédés,...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier à p»it. Art.3. — Les préfets...

...la loi du 1er mai 1924; Attendu, en effet, que la propriété attenante à l'habitation doit être entourée d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier à poil; que ces derniers mots,...

...tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant i'i une ha bilation et entourées d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 5. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque...

...chasser ou faire chasser sur ses terres, sauf sur celles attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Elle autorise le propriétaire, possesseur ou fermier, à'détruire,en tout temps, sur ses terres les...

...tout temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. V. n" 4 s., 70, 86, 119. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours...