...y auront admis le public, soit librement, soit FUI la présentation des intéressés ou affiliés, les' banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...établi ou tenu des loteries non autorisées' par It-ioi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement...

...réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable (art. 123). » Aussi, en moins de 6 jours, la a mutinerie » avait-elle pris...

...règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage. ou affiliés , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront...tenu des loteries non autorisées par la loi , tous administrateur» , préposas ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de...

...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et...

...auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés, ou affiliés ; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés, ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois...

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...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné a l'interdiction des droits civiques, et...

...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et...

...cette dernière disposition rend les administrateurs ou directeurs passibles d'un emprisonnement d'un mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cinquante francs (50 francs) au moins et de trois mille francs (3.000 francs) au plus. « Les dispositions...

...auront admis le public , soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront...par la loi , tous administrateurs , préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 1...