...emploi dan» le» attribution* dépendant de ses fonctions, seront punit d'un empritonneatent de Irai» mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent à Irai» cent» franc». « D'après cette observation, et pour éviter toule obscurité, la commission...

...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 500 fr. » Les rapports argués de faux sont assimilés aux faux témoignages, et la peine varie...

...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...(*), tous administrateurs, préposés ou agens de ces établiásemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et...

...public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de celte u plusieurs communes ont un droit acquis. 543. On...biens, ou un droit de propriété, ou un simple droi agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois...

...quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni contre chaque coupable, qui pourra de p/us être condamné à l'interdiction des droits civiques, et...

...quelque partie de l'autorité publique, soit par déptitation ou correspondance entr'cux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus cire condamné à l'interdiction des droits civiques, et...

...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tons administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punie d'un emprisonnement...

...entre eux. partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et...

...présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers «de cette maison , tous ceux qui auront etabli ou tenu des loteries non autorisées «par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements , seront «punis d'un emprisonnement de deux mois au moius et de six...

...auront admis le public soit pari? librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés ; les banquiers de cette maison ; tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées ; tous administrateurs , préposés ou agents de ces établissements , seront punis d'un emprisonnement...