 | Jules Poudra - 1881 - عدد الصفحات: 572
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des du Code Péaal> etPar la loi du 21 mai 1836' portant prohibition des loteries1; 12° Les militaires... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront [auraient] établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - عدد الصفحات: 732
...librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison..., seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois ou plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Il est indispensable de rapprocher de cet article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - عدد الصفحات: 804
...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable qui pourra, de plus, être condamne à l'interdiction des droits civiques et... | |
 | H. Péret - 1889 - عدد الصفحات: 124
...Le dernier paragraphe de l'article 40 1 punit aujourd'hui ce fait d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de seize à deux cents francs. On ne s'explique guère que le législateur ait placé, sous la rubrique... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - عدد الصفحات: 408
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 216
...loteries non autoTisées par la loi, tousf administrateurs, préposés ou agents d'e ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 6.000 fr. ° Plus interdiction facultative des droits civiques de S à 10 ans et confiscation... | |
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les... 
