 | Haiti - 1873 - عدد الصفحات: 122
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries , tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - عدد الصفحات: 1004
...aura consommés, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 200 fr. au plus. • Cet article, messieurs, a été modifié, dans quelques-unes... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 392
...ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 200 francs au plus. Commentaire de la loi qui précède par la discussion... | |
 | France - 1874 - عدد الصفحات: 1204
...fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés «ni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au «plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents « francs au plus. » Délibéré en séances publiques, à... | |
 | Charles Casati - 1875 - عدد الصفحات: 30
...par» tie, dans des établissements à ce destinés, sera puni » d'un emprisonnement de six jours au moins et de six » mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins » et de 200 francs au plus. » L'on peut encore ranger parmi les amendes ordinairement... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 1414
...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 300 fr.i. Une première difficulté natt de la comparaison des deux dispositions de cet... | |
 | N. A. Carré - 1876 - عدد الصفحات: 824
...de 1» chique leur est expressément inlndit ceux quî auront tenu une maison de jeu de hasard, et ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi. Les maisons de jeu de hasard tolérées pour Paris et les ils s'abstiendront même des alirncols dont... | |
 | Victor Émion - 1878 - عدد الصفحات: 562
...ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de 16 fr. au moins et de 200 fr. au plus. 26 novembre 4873. LOI RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT D'UN TIMBRE... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - عدد الصفحات: 786
...quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable, <jui pourra de plus être condamné a l'interdiction des droits civiques, etde... | |
 | Maurice Block - 1881 - عدد الصفحات: 910
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les... 
