...auront admis le public, soit librement, soit sur la pré« sentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette « maison, tous ceux qui auront...par la loi, tous administrateurs, préposés « ou agents de ces établissements, seront punis d'un em« prisonnement de deux mois au moins et de six...

...soit sur la présentation des intéressés ou affilies, les banquiers de celte maison, tous ceux qui y auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de...

...en aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au .plus, et d'une amende de 100 francs à 3oo francs. (i) Elle est exclusivement confiée a l'autorité militaire dans les établissements...

...JULES DEVELLE. Explications complémentaires : Code pénal présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux ;qui auront...établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi (i), tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement...

...Arnaldi, [S. et P. chr.] 3° Pénalités. 463. — L'art. 410 prononce deux pénalités principales : un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et une amende de 100 à 6,000 Гг.; deux pénalités accessoires : l'interdiction de certains droits...

...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois...

...les banquiers de cette maison, tous les administrateurs, préposés on agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 6000 fr. Est considéré comme maison de jeu, tout établissement ouvert au public qui y vient...

...propriétaire, locataire, colon ou fermier, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 fr. A 3oo fr. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. Art. 28....

...présentation des intéressés ou affiliés ; les banquiers, administrateurs et préposés de ces maisons, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 6,000 francs. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi...

...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 300 francs. VII. Recommandations.— On ne saurait trop RECOMMANDER aux gardes d'énoncer...