...quelque partie de l'autorité publique , soit par dépulation et correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et...

...y auront ad'mis le public, soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affilies; les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront...établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois an moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. — Les coupables...

...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou * Loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries. \. Les loteries de toute espèce sont prohibées....

...loteries Don autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à G,000 fr. — P. 40, 52, s. 463, t. Les coupables pourront être de plus, à compter du...

...qu'il détermine, ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, les banquiers de cette maison, ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, y soumet encore tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements; qu'il n'ya aucune...

...rempli habituellement celte fonction, soient qu'ils ne l'aient exercée que momentanément. Tous ceux_ qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi. Il n'ya que la commission accordée par le gouvernement , pour tenir une loterie , qui puisse sauver...

...présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de celte maison, lous ceux qui auraient aires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. I préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins...

...quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et...

...ou particulières, prêté ou loué un local pour le tirage desdites loteries, est condamné à un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et à une amende de cent francs à six mille francs. Les billets, registres et fonds qui se trouvent soit...

...sont surpris donnant au jeu l'activité dont il peut être susceptible, doivent être punis cbacun d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr.; ils peuvent encore, à compter du jour où ils auront subi leur peine, être...