...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques ,...

...et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation d'un intéressé ou affilié, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi. tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois...

...y auront admis le public , soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi , tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis de deux à six mois de prison et d'une amende de 100 fr....

...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupble, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et...

...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces éta(1) Le détournement momentané de la part du mandataire des sommes versées en ses...

...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois...

...tentative de corruption n'a eu aucun effet, son auteur n est puni que d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 300 francs (C. péri. art. 179). Les choses livrées par le corrupteur ni leur valeur ne peuvent...

...de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable, qui peut en outre être condamné à l'interdiction dos droits civiques et...

...quelque partie de 1'autorite pubiique, soit par deputation ou correspondance entr'e eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus etre condamne a 1'interdiction des droits civiques, et de...

...public, soit librement, sott sur la présentation des intéressés nu affiliée, les banquier« de celte maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprilonnement de deux mois au moins et de six mois...