 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...loteries non autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non.autorisées par là loi; tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable , qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...quelque partie de l'autorité publique , soit par députation on correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...y auront admis le public, 'soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux •qui auront...autorisées par la loi; tous administrateurs, préposés pu agens de. ces établissement, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives serout simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de ceut francs à trois ceut» francs. (Ucin, art. 179.) 11 ne sera jamais tait au corrupteur restitution... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...public. soit librement, soit sur la représentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de celte maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries..., tous administrateurs, préposés ou agens de ces etablisseinens, seront punis d'un emprisonnement de deux mdis au moins et de six mois au plus , et... | |
 | William Shee - 1836 - عدد الصفحات: 154
...quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et... | |
 | sir William Shee - 1836 - عدد الصفحات: 160
...quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...y auront admis le public , soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...autorisées par la loi , tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de su mois... | |
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les... 
