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" Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sur des thtres ou talages, dans les places publiques , foires et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets,... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 66
France - 1836
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - : 1030
...l'autorit. 2. Dispositions lgales. La loi du 22 germinal an 11 porte dans son article 36 : Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution...soient prsents, sont svrement prohibs... 3. La dfense d'annoncer et vendre des remdes secrets, est-il dit dans le dcret du 25 prairial...
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Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frdric Htet - 1881
...substances vnneuses, abrogs par la loi du 19 juillet 1845 et l'ordonnance du 29 octobre 1846. ART. 36. Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution...places publiques, foires et marchs, toute annonce et afliche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents,...
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...ne sauront poin; crire, et qu'ils connatront comme ayant besoin de ces mmesubstances (2). 36. Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution...talages, dans les places publiques, foires et marchs, tonte annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sons quel que dnomination...
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Rpertoire de pharmacie, 10

1882
...enfin, une contravention rprime par l'article 471, 15, du Code pnal ; Attendu qu'en prohibant tout dbit au poids mdicinal, toute distribution...talages, dans les places publiques, foires et marchs, la loi de germinal a eu pour but de protger la sant publique contre les agissements des charlatans...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - : 590
...L'article 36 de la loi du 21 germinal an XI : Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution do drogues et prparations mdicamenteuses sur des...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiqueront des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...
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Rpertoire de pharmacie, 12

1884
...25 600 francs, tout dbit au poids mdicinal, toute distribution de drogues et de prpnralions mdicamenteuses sur des thtres ou talages, dans les places publiques, foires et marchs, etc., ruai^ non la fabrication et la vente de prparations pharmaceutiques dans une officine ; Qu'en...
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Enqutes et documents relatifs l'enseignement suprieur ..., 26-28

1888
...sauront point crire, et qu'ils connatront comme ayant besoin de ces mmes substances. ART. 36. Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiqueraient des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Lgislation ...

Henri Avenel - 1895 - : 276
...sera rgl par les voies ordinaires. Loi du 21 germinal an XI (article 36) sur les remdes secrets. Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiqueront des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, 3-4

1901
...au moins et de dix au plus, tout dbit au poids mdicinal, toute distribution de drogues t prparations mdicamenteuses sur des thtres...sous quelque dnomination qu'ils soient prsents . (En ce sens, Cour de Paris, 3 aot 1850.) A ce systme, on fait l'objection que l'article 36...
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Trait des dlits politiques et des infractions par la parole, l'criture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...rpression : 4 Annonces de remdes secrets. - L'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, dit que : Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution...prparations mdicamenteuses sur des thtres on ta/ayes, dans les places publiques, foires et marches, toute annonce et Ulres au poids des...
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