 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - عدد الصفحات: 1046
...l'autorité. 2. Dispositions légales. — La loi du 22 germinal an 11 porte dans son article 36 : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution...soient présentés, sont sévèrement prohibés... » 3. « La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets, est-il dit dans le décret du 25 prairial... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - عدد الصفحات: 974
...substances vénéneuses, abrogés par la loi du 19 juillet 1845 et l'ordonnance du 29 octobre 1846. ART. 36. Tout débit au poids médicinal, toute distribution...places publiques, foires et marchés, toute annonce et afliche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés,... | |
 | F. Dubrac - 1882 - عدد الصفحات: 802
...ne sauront poin; écrire, et qu'ils connaîtront comme ayant besoin de ces mêmesubstances (2). 36. Tout débit au poids médicinal, toute distribution...étalages, dans les places publiques, foires et marchés, tonte annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sons quel que dénomination... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 588
...enfin, une contravention réprimée par l'article 471, § 15, du Code pénal ; Attendu qu'en prohibant tout débit au poids médicinal, toute distribution...étalages, dans les places publiques, foires et marchés, la loi de germinal a eu pour but de protéger la santé publique contre les agissements des charlatans... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - عدد الصفحات: 576
...L'article 36 de la loi du 21 germinal an XI : Tout débit au poids médicinal, toute distribution do drogues et préparations médicamenteuses sur des...et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement... | |
 | 1884 - عدد الصفحات: 600
...25 à 600 francs, tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et de prépnralions médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, etc., ruai^ non la fabrication et la vente de préparations pharmaceutiques dans une officine ; Qu'en... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 1172
...sauront point écrire, et qu'ils connaîtront comme ayant besoin de ces mêmes substances. ART. 36. Tout débit au poids médicinal, toute distribution...et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiqueraient des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement... | |
 | Henri Avenel - 1895 - عدد الصفحات: 322
...sera réglé par les voies ordinaires. Loi du 21 germinal an XI (article 36) sur les remèdes secrets. Tout débit au poids médicinal, toute distribution...et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 992
...au moins et •de dix au plus, « tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues «t préparations médicamenteuses sur des théâtres...sous quelque dénomination qu'ils soient présentés ». (En ce sens, Cour de Paris, 3 août 1850.) A ce système, on fait l'objection que l'article 36... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - عدد الصفحات: 870
...répression : 4° Annonces de remèdes secrets. - L'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, dit que : Tout débit au poids médicinal, toute distribution...préparations médicamenteuses sur des théâtres on éta/ayes, dans les places publiques, foires et marches, toute annonce et Ulres au poids à des... | |
| |
Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,... 
