 | Louise Bodin - 1922 - عدد الصفحات: 228
...Ils ne pourront vendre aucun remède secret... ARTICLE 36. — ... Toute annonce et affiche imprimer! qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque...soient présentés,, sont sévèrement prohibés. Article 817 du Code pénal. (Loi du 28 avril i832). Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments,... | |
 | Adolphe Marie Gubler - 1879 - عدد الصفحات: 992
...elles le sont au mépris de l'article 34 de la loi de germinal, portant que : « ...Toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets«...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement pro« hiboes... « de chirurgie de Bordeaux, pour savoir que la loi de germinal an xi, qui régit l'exercice... | |
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Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,... 
