...individus non pharmaciens elleine contenait de pénalité qu'autant qu'ils se livreraient au débit des préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires ou marchés; Que l'article 36, combiné avec la loi du 29 pluviôse an XIII, doit au contraire être...

...présent chapitre, à peine d'une amende de fr. 105 82 centimes. (Loi du 12mars 1818, art. 17.) 7484. Tout débit au poids médicinal, toute distribution...et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indique des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement...

...loi nouvelle ; il ne doit l'être qu'aux droguistes seulement. ;i" L'article 36 est ainsi conçu : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses MU- des théâtres ou étalages, sur les places publiques, foires et marchés, etc., sont sévèrement...

...CHARLATANISME. VIOLATION FLAGRANTE DES LOIS. L'article 26 de la loi du 21 germinal an xi s'eiprime ainsi : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution...places publiques, foires et marchés toute annonce et affiches imprl« niées qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination « qu'ils...

...être maintenu qu'en faveur des droguistes seulement. 30 L'article 36 est ainsi conçu : « Tout déhil au poids médicinal, toute « distribution de drogues...médicamenteuses sur des théâtres « ou étalages, sur les places publiques, foires et marchés, etc., sont sévè« remcnt prohibé*. » L'application...

...maintenu qu'eu faveur des droguistes seulement. tf L'article 86 est ainsi conçu : « Tout débit .111 poids médicinal , toute « distribution de drogues...médicamenteuses sur des théâtres « ou étalages, sur les places publiques, foires et marchés, etc., sont sévè« rement probibéi. » L'application...

...termes de l'article 36 de la loi du 1 9 ventôse an XI, la publication de toute allie-lie ou annonce imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , est sévèrement prohibée. D'après la loi du 29 pluviùse an XIII, ceux qui contreviendraient aux...

...toute distribution de dro« gués et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalage « dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche « imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelques dénotai» « nations qu'ils soient présentés, sont...

...les termes de cet article 36 : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues en préparations médicamenteuses sur des théâtres...places publiques, foires et marchés, toute annonce et afGche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés,...

...qui se réfèrent à l'interdiction portée par l'article 33 ; » Que si cet article 36 punit aussi toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , de même que l'annonce des remèdes secrets , il n'est pas douteux que le débit , au poids médicinal...