...et article unique de la loi du 29 pluviôse an xiu.) Tout débit au poids médicinal ou autrement, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses...étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toutes annonces et affiches qui annonceraient des remèdes secrets, sous quelques dénominations qu'ils...

...abrogés par l'ordonnance du 29 octobre 1846, rendue en exécution de la loi du 19 juillet 1845. A HT. 36. Tout débit au poids médicinal , toute distribution...et marchés; toute annonce et affiche imprimée qui est beaucoup mieux et ce qui devient presque légal , sur l'ordonnance d'un médecin. 3° Ils se conformeront...

...dcsdits articles de loi, lesqm 1s ont élé lus par M. le président, el sont ainsi conçu-s : < 36. Tout débit au poids médicinal ; toute distribution...étalages dans les . places publiques, foires et marchés etc., sont sévèrement prohibés ; « les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront...

...simple police. » « 36 (germinal an XI). Tout débit au poids médicinal, toutes distribu« lions de drogues et préparations médicamenteuses sur des...étalages dans les places publiques, foires et marchés, etc., sont « sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce « délit seront...

...médicinal , toutes distributions de drogues et préparations médicamenteuses, sur des théàires ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés. > Mais,...

...la question en ces termes : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 36 de la loi du 21 germ, an il, tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sont interdits; — Que l'art. 27 de la même loi n'autorise les médecins à délivrer demédicamens...

...sœurs de charité. Il faut donc savoir ce qui est prohibé. C'est, dit l'article 36 de notre loi : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses. » II s'agit maintenant de définir les drogues, dont le débit au poids médicinal est prohibé. A...

...1777, dont le sens est le même; — Attendu que, si l'art. 36 de la loi du 21 germ, an 11 défend la distribution de drogues et préparations médicamenteuses...étalages, dans les places publiques, foires et marchés, celle disposition , ajoutée à la législation antérieure, constitue une infraction nouvelle et distincte,...

...ou susceptible de porter atteinte à la morale publique. (1) Tout débit nu poids médicinal, toule distribution de drogues et préparations médicamenteuses...étalages, dans les places publiques, foires et marchés, (ouïe annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination...

...nous livrer à son examen. Comme vous savez, la loi du 21 germinal an XI, dans son article 36, prohibe toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait...sous quelque dénomination qu'ils soient présentés. Armé de cet article, dont les applications sont fréquentes, le ministère public pourrait poursuivre...