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" Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sur des thtres ou talages, dans les places publiques , foires et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets,... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 66
France - 1836
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques Franois Poirel - 1851 - : 379
...et article unique de la loi du 29 pluvise an xiu.) Tout dbit au poids mdicinal ou autrement, toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses...talages, dans les places publiques, foires et marchs, toutes annonces et affiches qui annonceraient des remdes secrets, sous quelques dnominations qu'ils...
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Manuel lgal des pharmaciens et des lves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - : 224
...abrogs par l'ordonnance du 29 octobre 1846, rendue en excution de la loi du 19 juillet 1845. A HT. 36. Tout dbit au poids mdicinal , toute distribution...et marchs; toute annonce et affiche imprime qui est beaucoup mieux et ce qui devient presque lgal , sur l'ordonnance d'un mdecin. 3 Ils se conformeront...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie

1852
...dcsdits articles de loi, lesqm 1s ont l lus par M. le prsident, el sont ainsi conu-s : < 36. Tout dbit au poids mdicinal ; toute distribution...talages dans les . places publiques, foires et marchs etc., sont svrement prohibs ; les individus qui se rendraient coupables de ce dlit, seront...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 3; 8; 28

1852
...simple police. 36 (germinal an XI). Tout dbit au poids mdicinal, toutes distribu lions de drogues et prparations mdicamenteuses sur des...talages dans les places publiques, foires et marchs, etc., sont svrement prohibs. Les individus qui se rendraient coupables de ce dlit seront...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie

1854
...mdicinal , toutes distributions de drogues et prparations mdicamenteuses, sur des thires ou talages, dans les places publiques, foires et marchs, toute annonce et affiche qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents. > Mais,...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...la question en ces termes : Attendu qu'aux termes de l'art. 36 de la loi du 21 germ, an il, tout dbit au poids mdicinal, toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sont interdits; Que l'art. 27 de la mme loi n'autorise les mdecins dlivrer demdicamens...
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Rpertoire de pharmacie, 10

1854
...surs de charit. Il faut donc savoir ce qui est prohib. C'est, dit l'article 36 de notre loi : Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses. II s'agit maintenant de dfinir les drogues, dont le dbit au poids mdicinal est prohib. A...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...1777, dont le sens est le mme; Attendu que, si l'art. 36 de la loi du 21 germ, an 11 dfend la distribution de drogues et prparations mdicamenteuses...talages, dans les places publiques, foires et marchs, celle disposition , ajoute la lgislation antrieure, constitue une infraction nouvelle et distincte,...
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Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrts, rglements ...

Als (France) - 1858
...ou susceptible de porter atteinte la morale publique. (1) Tout dbit nu poids mdicinal, toule distribution de drogues et prparations mdicamenteuses...talages, dans les places publiques, foires et marchs, (oue annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination...
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Journal de pharmacie et de chimie

1858
...nous livrer son examen. Comme vous savez, la loi du 21 germinal an XI, dans son article 36, prohibe toute annonce et affiche imprime qui indiquerait...sous quelque dnomination qu'ils soient prsents. Arm de cet article, dont les applications sont frquentes, le ministre public pourrait poursuivre...
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