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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 63
1864
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France

1933 - : 488
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Recueil critique de jurisprudence et de lgislation

1829
...s'opposer son excution ; ~ Vu l'art. 365 c. inst. crim. , dont le $ 2 est conu en ces termes : En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits , la peine la plus forte sera seule prononce. Attendu, en fait, qu'Edouard L. Piquot, aprs s'tre rendu coupable, le...
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