...sepl-mbre 1832). II. Cumul des peines. — L'article 365 du Code d'instruction criminelle décide que : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée. • Jusqu'à la loi de 1835, le cumul des peines n'eut point lieu, les lois...

...kovetkezetességgcl valija pzen elvet a franczia ton'énv. L. code d'instruction Art. 365 : «En cae de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée. Ugyanigy az 1861. évi bajar törv. 84. §-a. 17 Hogy a fenvitékek osszekapcsolasa...

...rebellie uitgesproken. Wel beschouwd herhaalt hier de wetgever de bepaling van art. 365 al. 2 van den Code d'Instruction Criminelle „ en cas de conviction...plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée." Volgens een arrest van den HR van 21 Juni 1870 zijn de auteurs van ter gelegenheid...

...situation devient embarrassante dans les pays où est en vigueur la règle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les deux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficulté. Mais...

...situation devient embarras0 sanle dans les paya où est en vigueur la règle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les ileux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficulté. Mais...

...par la découvrir, dans notre Code d'instruction criminelle, résumée en cette seule formule : « En cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits, la peine la plus forte sera seule pronon» cée. » Ce système pèche par insuffisance; car il ne donne satisfaction ni à...

...irouverail n'être plus de la compétence du tribunal criminel. — Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera prononcée (*). 1 — L'arrêt de la Chambre du Conseil ayant été notifié :\ l'accusé, si,...

...juge corrigent aussi singulièrement les dangers du système du cumul des peines. Notre loi veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée: elle a redouté une sévérité exagérée et inhumaine. Mais ce danger n'existe...

...seule prononcée. Cela est conforme aux principes adoptés en matière criminelle, et rejatésaucode d'Instruction criminelle : En cas de conviction de...plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée (art. 365). (V. Ortolan, liv. I, part. II, lit. IV : Pluralité des délits.)...

...d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence du tribunal ou de la Cour. - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. ART. 300. — Dans le cas d'acquittement ou de condamnation, comme dans celui...