...elles. C'est l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui porte que, « en cns de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ».0r, cette règle est gén érale, alle s'applique à toutes les peines. Comment...

...délit; et cette solution qui est commandée par la justice, l'est encore par la prudence. En effet, si en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte devait seule être prononcée, l'agent, après avoir commis une infraction, aurait carte blanche pour...

...contraventions de même nature commises par la même personne. L'art. 365, C. instr. crim., qui dispose, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule ' il qu yae contraventons. — ., en matière civile, supra, n. 132 et s. 689. — Cette...

...opposer. V. Pluralité d'infractions. — L'article 365 du Code d'Instruction criminelle veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée. Cette règle, un peu trop sommairement exprimée, donne Hou à certaines difficultés...

...celles de l'abus de confiance, échapperait à toute répression. XV. — Cumul de délits. — Aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit être prononcée. La question s'est posée de savoir si, lorsque...

...opposer. V. P1ura1ité d'infractions. — L'article 365 du Code d'Ins truction criminelle veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée. Cette règle, un peu trop sommairement exprimée, donne lieu à certaines difficultés...

...valeur au-dessus de 3,000 francs. » Vu l'article 365 du code d'instruction criminelle, portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule appliquée; Vu l'article 17 du code pénal, ainsi conçu : « Art. 17. — La peine de la...

...délit, aux termes de l'art. l«c G. pén. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 36b § 2 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus' forte doit seule être prononcée ; que c'est donc en violation de cet article que l'arrêt attaqué a prononcé contre le...

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...van meer belang art. 365 Code d'Instr. Crim.. waarin gehandeld wordt over den eigenlijken samenloop. »En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits . la peine la plus forte sera seule prononcée" '). Men ziet in het in deze woorden neergelegde voorschrift een uitvloeisel...