...cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. [En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.]* * Co.le pénal, art. 88-65. :e<»<;. Dans le cas d'absolution comme dans celui...

...Mons, sur appel, 27 juillet 1840. Code p. 69, note h, n° 6. (4 L'art . 365, C. inst. crim., portant qu en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, s'applique aux matières correctionnelles comme aux matières criminelles. —...

...envers la partie publique. » 37. — L'article 365, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Cet article s'applique-t-il aux matières de police? La prohibition du cumul...

...sérieuses , le principe du non-cumul. Nous le trouvons ainsi formulé dans l'article 365 , C. ic : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Tel est le principe général (1) ; nous aurons plus tard à indiquer les exCi)...

...— D. 73. 2. 12). 90. La disposition de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée, est inapplicable aux contributions indirectes; chaque contravention est passible...

...arrêt par les motifs qui suivent : ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, qu'en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule prononcée, l'art. 365 Code instr. crim. établit un principe général de pénalité applicable...

...terrain d'autrui sans la permission du propriétaire, et de chasse en temps prohibé ; — Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée ; — Mais qu'ayant égard aux antécédents irréprochables du défendeur, et en lui tenant compte...

...possible, les juges devant alors appliquer l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être appliquée. Telle n'a pas été assurément la pensée de la loi. L'erreur de MM. Mathieu et Bourguignat, relevée...

...prononcée par un autre arrêt de la même Cour d'assises, le 9 août précédent : Attendu, en droit, que, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être appliquée, soit qu'une seule et même juridiction ait à apprécier les faits incriminés, soit que ces faits...

...une disposition expresse de la loi ; Attendu que si, aux termes de l'art. 365 C. instr. crim., 'au cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être appliquée, cette disposition ne peut faire obstacle à ce qu'un crime antérieur à une condamnation prononcée,...