...cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. —I. Cr. 192, 366. (191). Авт. 366. Dans le cas d'absolution comme dans...

...ou d'oflicier de santé ; — Attendu que îles termes de l'art. 365, C. inst. crim., portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » il résulte que cet article no peut être appliqué aux contraventions do...

...provocation au duel et le duel lui-même, mais que l'art. 305 du code d'instruction criminelle statue qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; Qu'il appert de la discussion de la loi sur le duel qu'on n'a pas entendu soustraire...

...après les débats, il se trouverait n'être plus de la corepèirnce de la cour d'assisfâ. — Kn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte •era seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou d« condamnation...

...pour la première; que la cour de Paris a déclaré cette demande mal fondée; Attendu que si, aux termes de l'article 365 du code d'instruction criminelle, en cas de conviction do plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée (i), il n'en résulte...

...cas où, d'après les débats , il se trouverait n'ôlre plus de la compétence de la cour d'assises. e jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues ancienn sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...cas où, d'après let débats, il se trouverait n'être plus de'la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ail. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement on de condamnation,...

...tegen dat feit, ofschoon nu wanbedrijf geworden, bedreigd is. In de tweede § zegt het artikel „ en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée." Altijd i) Het cumuleren der policiestraffen is, gelijk ik vroeger reeds betoogde,...

...d'instruction criminelle, a dirigé le législateur dans la disposition de l'art. 379 du même Code. « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la « peine la plus forte sera seule prononcée. « Cette disposition est fondée sur des sentiments d'indulgence et d'humanité,...

...ne convient pas d'exécuter. 11 ya là, je crois, deux erreurs. En écrivant dans nos Codes « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle serait seule prononcée, » le législateur avait certainement pour unique but d'abroger l'ancienne...