...cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. n de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet sera seule prononcée. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...matière disciplinaire doit-on appliquer la disposition de l'art. 365-2°. Inst. crim. qui décide qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée. Y at-il là une règle générale et essentielle applicable à toutes les juridictions...

...jugements étaient antérieurs à la première condamnation. On applique alors la prescription suivante de l'article 365 du Code d'instruction criminelle...plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule appliquée. » Dans ce cas, les poursuites ultérieures replacent les choses dans le même...

...Sirey, 42, 1. 496. V. aussi, Rejet 29 mars 187S. Sirey. 79, 1,390 el 27 janvier. 1883. S. 85, 1. 403. du Code d'Instruction criminelle : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits. » On le voit, ce texte ne mentionne pas les contraventions de simple police; celles-ci échappent...

...contre ce délit? Non, à notre avis. L'article 365, Code Instruction criminelle, édicte bien « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits^ la peine la plus forte sera seule prononcée, » de sorte qu'on peut dire, à la rigueur, que le délit le plus puni, est...

...conçus... ; Attendu qu'il ya lieu d'appliquer l'article 365 du Code d'Instr. Crim., qui édicté qu'eu cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; Mais, attendu que Paitre et Rotté, qui pratiquaient depuis des années ces...

...ce délit? Non, à notre avis. "L'article 365, Code Instruction criminelle, édicté bien « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » de sorte qu'on peut dire, à la rigueur, que le délit le plus puni, est...

...contraventions ne peuvent invoquer l'article 305 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus « forte sera seule prononcée ». Les peines se cumulent au contraire (Cour de cassation, 2 mai 1873, Bisetzki;...

...Lille à Valenciennes). 18. Cumul des peines. — D'après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits. la peine la plus forte est seule prononcée. Cet article ne vise pas les contraventions, pour lesquelles il doit être prononcé...

...63 § 2 reproduit purement et simplement le principe posé par l'article 365 CIC, qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée, principe auquel les lois antérieures sur la presse avaient apporté des dérogations...