| Eugène Mouton - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...aggravées; s'il est déclaré coupable sur les deux chefs, il n'y aura pas de difficulté, puisqu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte doit être seule prononcée (I. cr. art. 365) : mais il peut être acquitté du chef de destruction et néanmoins... | |
| Eugène Mouton - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 752
...qu'il y aura eu de noms de voyageurs omis : car le § 2 du Code d'instruction criminelle, qui dit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'est pas applicable aux contraventions , dont il ne fait aucune mention. Défaut... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 710
...a eu lien avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 365 c. insl. crim., d'après lequel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUB ; — Attendu que d'après l'art. 226 c. inst. crim., les... | |
| J. S. G. Nypels - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...l'accusé reconnu coupable d'uu fait défendu par la loi. Cette disposition est ainsi conçue : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. > Quelle est la portée de cette disposition ? Question grave que nous avons... | |
| Désiré Dalloz - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...principe dans plusieurs articles de nos codes criminels. Ainsi, l'art. 565 c. insl. crim. veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. L'art. 55^ du même code, qui permet aux juges de renvoyer l'affaire à la session... | |
| Pieter Gratama - 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 150
...strafvordening was ingevoerd kon hierover geen twijfel bestaan ; hoewel in art. 265 C. d'IC was bepaald : •'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la ;'peine la plus forte sera seule prononcée," zoo was hierdoor toch niet de wetgever verhinderd op dien regel in een latere... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 992
...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application do la peine est adopté. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la pins forte est seule prononcée. Art. 13G. Le jugement est prononcé en séancn publique. Lo président... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 878
...tout doit être réglé par la loi. > Les deux dispositions suivantes ont été insérées dans le Code d'instruction criminelle : * En cas de conviction...plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. ¡ « Lorsque, pendant le cours des débats qui auront précédé l'arrêt de... | |
| Adolphe Chauveau - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...lieu, cette restriction sur le texte du deuxième paragraphe de l'art. 365. Ce paragraphe porte qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. On induit de là qu'il n'en est pas ainsi à l'égard des contraventions, puisqu'elles... | |
| Albert Billot - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...commises. Ainsi , en France et dans certains autres pays, la loi n'admet pas le cumul des peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée » (art. 365, Code d'inst. cr.). — Supposons qu'un malfaiteur fugitif ait été... | |
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