...L'ac'tion publique ne doit pas être inutilement exercée. Or, en vertu du principe qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée, il devient donc inutile de le poursuivre lorsqu'il a déjà été condamné...

...personnes employées dans des conditions contraires à la présente < loi. » (Art. 26, § 2). tin cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte peut seule être prononcée ; autrement dit, les peines se confondent et ne s'ajoutent pas les unes...

...une plus-value pour la peine la plus forte, est la solution la plus heureuse de la question. (1) « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée » (Code Inutr. Crim., II" partie, art. 365). C'est ce système qu'a adopté...

...application intéressante de la règle du nmcutnul des peines. D'après l'art. 36ô'C. instr. crim., a en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la pi us forte sera seule prononcée ». Le motif de cette règle est « que la peine applicable au crime...

...où , d'après les débats , il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Instr. 192. R. vi» fn*tr. crim., 652 R. ; Peine, 122 8. | — T. (87-97),...

...où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence du tribunal ou de la Cour. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. (G. fr. art. 365.) Art. 300. Dans le cas d'acquittement ou de condamnation,...

...frappent doivent être cumulées ou non ; Or, attendu qu'aux termes de l'art. 36") G. Inslr. crim., « en cas de conviction* de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée » ; Que ce te'xte est aussi clair et précis est qu'il impératif; qu'à tort...

...à raison de crimes expiés, aucune condamnation n'est plus possible », et nous ajouterons : » Un cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle sera seule prononcée ». Cela veut dire que loules les fois que le juge pourra appliquer la...

...coupable de ces infractions résultant d'un même fait, ne prononce qu'une seule peine ; car, d'après l'article 365 du code d'instruction criminelle, «...plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ». (V. jugement du Tribunal corr. de Valence, 30 mars 1911, et Tribunal corr....

...vendre du sublimé corrosif. III. — D'après le principe posé par fart. 365 du Code d1 instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes...ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Pour apprécier la gravité relative des peines encourues par le prévenu, il faut considérer...