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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armes de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - : 888
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. Art. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni...
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Compte rendu des travaux, 2

1902
...notoirement livres la prostitution, la jouissance simultane d'une maison ou de partie d'une maison seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de cinquante francs mille francs. ARTICLE 9. ARTICLE 10. Tout dbitant de boissons consommer...
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2e Congrs international des uvres et institutions fminines ..., 2

1902
...notoirement livres la prostitution, la jouissance simultane d'une maison ou de partie d'une maison seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de cinquante francs mille francs. ARTICLE 9. ARTICLE 10. Tout dbitant de boissons consommer...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabtique les ..., 2

T. de Croissy - 1903
...1882.) Diet, des fomules, ID. Toute personne qui a commis un outrage public la pudeur est punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 francs 200 francs. (CP, art. 330.) Vov MURS. Wct. des formu)es, ni 1190 et 1191. Paille....
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