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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - : 575
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - : 528
...pnal). Ceux qui auront expos ou dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement...mois un an, et d'une amende de 16 fr. 100 fr. ART. 343 (Code pnal). Les coupables d'enlvement, de rcl ou de suppression d'un enfant, de...
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Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 1

Runion - 1861
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de cent un francs deux cents francs. Art. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera...
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Leons sur les codes pnal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - : 827
...ART. 352. Ceux qui auront expos ou dlaiss en un lieu non solitaire un enfant audessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 100 Гг. Ант. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Le droit pnal franais progressif et compar: Code pnal de 1810 accompagn ...

1864 - : 641
...fart. 352 du code.) Ceux gui auront expos en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de vingl-cing francs deux cents francs. Arl. 336. Cet article correspond l'art. 280 de la...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de lgislation, de ...

1865
...351.) Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de seize francs cent francs. (CP, art. 352.) Le dlit prvu par le prcdent article sera puni...
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Bulletin, 36-40

Socit industrielle et agricole d'Angers et du dpartement de Maine-et-Loire - 1865
...Petil, de la Guistire. Le projet de loi a t libell et adopt comme il suit : ART1CLE PREM1ER. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 50 francs 2,000 francs. 1 Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements,...
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Congrs mdical de France [comptes rendus]. v.3, 1865, 3

1866
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement...mois un an et d'une amende de 16 fr. 100 fr. ARTICLE 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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Congr̀es mdical de France, 3

1866
...352. Ceux qui auront expos 'et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement...mois un an et d'une amende de 16 fr. 100 fr. ARTICLE 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni li'uu emprisonnement de six...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - : 195
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. Г. 9 1? 3, 40 s., 52 s., 353. I. Cr. 179. Авт. 353. Le...
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