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" Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - الصفحة 515
بواسطة Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 1764
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...352. — Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. Il ya délaissement toutes les fois que l'enfant exposé a été laissé...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de cinq ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an. — C. Pén. 9, 26 et suiv. 36, 299. -, Le délit prévu par le présent article sera puni d'un emprisonne'...

Annales de la science agronomique française et étrangère, المجلد 1

1884 - عدد الصفحات: 510
[ عذرًا، محتوى هذه الصفحة مقيَّد ]

Gazette de gynécologie: journal bi-mensuel des maladies medico ..., المجلد 2

Louis Pierre Móniòre, Francis Augustin Philippeau - 1887 - عدد الصفحات: 412
...l'article 330 du code pénal : « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs ». Qu'est-ce que le législateur entend par outrage public à la pudeur? Un arrêt...

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - عدد الصفحات: 1088
...352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 294. Objet de l'article. Pénalité. 295. L'explication de cet article...

Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - عدد الصفحات: 484
...avoir, au préalable, recu l'autorisation de l'officier public. tombeaux ou sépultures est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 n 200 francs. 11 s'agit ici, non des vols si fréquents dans les cimetières, mais de tout acte matériel...

Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - عدد الصفحات: 862
...l'enfant, qu'il n'a voulu que faire perdre les traces de sa naissance. La peine n'est dans ce cas que d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 à 100 francs. De plus les auteurs de l'exposition ne sont point rendus responsables des accidents...

Deposizione e presentazione d'infanti negli ospizi (articolo 362 Codice penale)

Raffaele de Notaristefani - 1896 - عدد الصفحات: 76
...solitario? " Ceux qui auront exposé et délaissó en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'àge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs „. Dopo alcune oscillazioni la dottrina e la giurisprudenza si accordarono...

Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., المجلد 2

Tunisia - 1896 - عدد الصفحات: 468
...la santé. CHAPITRE II Fraudes et falsifications commises dans le commerce des engrais. Art. 15. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 2.000 francs : 1" Ceux qui en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements auront...

Trottoirs et lupanars

Charles Virmaître - 1897 - عدد الصفحات: 312
...AUX MŒURS Art. 330. — Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 francs à 200 francs. Art. 331. — Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, sur...




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