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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un trait de procdure ...

C. P. Dayre - 1882
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. Il ya dlaissement toutes les fois que l'enfant expos a t laiss...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de cinq ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an. C. Pn. 9, 26 et suiv. 36, 299. -, Le dlit prvu par le prsent article sera puni d'un emprisonne'...
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Gazette de gyncologie: journal bi-mensuel des maladies medico ..., 2

Louis Pierre Móniòre, Francis Augustin Philippeau - 1887
...l'article 330 du code pnal : Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 francs 200 francs . Qu'est-ce que le lgislateur entend par outrage public la pudeur? Un arrt...
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Études pratiques sur le code pnal: tude. Livre troisime, titre deuxime ...

Antoine Blanche - 1888
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. 294. Objet de l'article. Pnalit. 295. L'explication de cet article...
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Du plus grand crime au plus petit dlit

Jehan Georges Vibert - 1888 - : 464
...avoir, au pralable, recu l'autorisation de l'officier public. tombeaux ou spultures est passible d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 n 200 francs. 11 s'agit ici, non des vols si frquents dans les cimetires, mais de tout acte matriel...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothque: Droit franais:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - : 278
...l'enfant, qu'il n'a voulu que faire perdre les traces de sa naissance. La peine n'est dans ce cas que d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 100 francs. De plus les auteurs de l'exposition ne sont point rendus responsables des accidents...
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Deposizione e presentazione d'infanti negli ospizi (articolo 362 Codice penale)

Raffaele de Notaristefani - 1896 - : 64
...solitario? " Ceux qui auront expos et dlaissó en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs . Dopo alcune oscillazioni la dottrina e la giurisprudenza si accordarono...
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Lgislation de la Tunisie: recueil des lois, dcrets et rglements ..., 2

Tunisia - 1896 - : 543
...la sant. CHAPITRE II Fraudes et falsifications commises dans le commerce des engrais. Art. 15. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 500 2.000 francs : 1" Ceux qui en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements auront...
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Trottoirs et lupanars

Charles Virmatre - 1897 - : 282
...AUX MURS Art. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 francs 200 francs. Art. 331. Tout attentat la pudeur consomm ou tent sans violence, sur...
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