Google YouTube Gmail Drive »
 
" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
-

Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 28

France - 1835
...35z. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de cent un francs deux cents francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni...
-

Lao sappada, 4

1972
[ ǡ ]
-




  1. PDF