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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 430
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Constitution de la Rpublique franaise

1799 - : 16
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie aprs avoir annul leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions gnrales....
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des vnements qui ont amen cette journe ...

1799 - : 431
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie aprs avoir annull leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...fonctions , qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..''.' ,'...-'. i naires. TITRE...
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Histoire secrte de la Rvolution franoise depuis la convocation ..., 5

Franois Xavier Pags - 1797
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie aprs avoir annuit leurs actes. i LXXV. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent..., qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tat: en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. T I. TB, E . V II Dispositions...
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Encyclopdie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, 16

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1801
...VIII qui l'tablit. L'art. 75 decelte loi est ainsi conu : Lesagenls du gouvernement, antres que les ministres, ne peuvent tre poursuivis pour...fonctions qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État : eu ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Ces termes agents du gouvernement...
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Bulletin des lois

France - 1818
...assimile aux administrateurs tous les agens du Gouvernement, et veut, nrticle 75 , qu'ils ne puissent tre poursuivis, pour des faits relatifs leurs...qu'en vertu d'une dcision du Conseil d'tat ; 4- L'arrt du Gouvernement du 9 pluvise an X , qui autorise le directeur gnral de l'enregistrement...
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Dernire vues de politique et de finance: offertes la nation franaise

Jacques Necker - 1802 - : 323
...responsabilit , et destine dclarer indpendans les Agens du , Gouvernement. Les Agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent tre poursuivis , pour des faits trangers leurs fonctions , qu'en vertu d'une dcision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 1

1806
...administration publique quelconque. Constitution. Garantie des fonctionnaires publics. jS. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions , qu'on vertu d'une dcision du conseil d'tat. En ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie aprs avoir annul leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fondons, qu'en vertu d'une dcision du Conseil d'tat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - : 749
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie aprs avoir annull leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article 762 793...
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