...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales....

...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE...

...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuité leurs actes. i LXXV. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent..., qu'en vertu d'une décision du conseil d'état: en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. • T I. TB, E . V II Dispositions...

...VIII qui l'établit. L'art. 75 decelte loi est ainsi conçu : « Lesagenls du gouvernement, antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : eu ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Ces termes agents du gouvernement...

...assimile aux administrateurs tous les agens du Gouvernement, et veut, nrticle 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4-° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X , qui autorise le directeur général de l'enregistrement...

...responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la...

...administration publique quelconque. Constitution. Garantie des fonctionnaires publics. •jS. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'on vertu d'une décision du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux...

...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les...

...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...

...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793...