 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 688
...de la fameuse constitution du 22 frimaire an VIII , suivant laquelle « les agens » du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour » des faits relatifs...qu'en vertu «d'une décision du Conseil d'état; » disposition qui , quoiqu'abrogée de droit par la Charte avec la constitution où elle est insérée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...(Idem, art. 250.) $ 3. Mise en accusation des agents du gouvernement. Les agents du gouvernement (1), autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, ni par la voie civile, ni par la voie criminelle, sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat.... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - عدد الصفحات: 1202
...anciens jugemcns et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) 75. Les «gens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des laits relalifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1836 - عدد الصفحات: 406
...république française, il parut une constitution dont l'art. y5 était ainsi conçu : « Les « agens du gouvernement , autres que les ministres, « ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du « Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant « les tribunaux ordinaires. » » La constitution de... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1837 - عدد الصفحات: 340
...vin de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les » ministres...fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas , la » poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. » La constitution... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - عدد الصفحات: 1034
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vu. — JUspitsitions générales.... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - عدد الصفحات: 424
...— Règlement du conseil provincial d'Artois, conceriinnt la chasse ijom, i.«r, pag. 155. . . ., . être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état; tom. i.«*, pag. 411, 412. .,,../. , „ -, ... — L'autorisation n'est pas nécessaire,... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - عدد الصفحات: 466
...formalités qui doivent être remplies à l'égard des administrateurs prévenus ou inculpés (2). « Les agents du gouvernement, autres que » les ministres,...qu'en » vertu d'une décision du conseil d'État. Euce » cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux » ordinaires (5). » Dans l'état actuel de... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 568
...assimile aux administrateurs tous les agens du gouvernement, et veut, article 75, ° qu'ils ne puissent être poursuivis, pour ° des faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du conseil ° d'état; - — 4° L'arrêté du gouvernement du 9 pluviose an 10, qui autorise le directeur général de l'enregistrement... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - عدد الصفحات: 490
...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement ; en sorte qu'ils ne pussent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Tome 2, pages 390 et suivantes, question 143. — Les greffiers doivent-ils être classes parmi les... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
