...la loi a été appliquée aux administrateur» de« hospices par le аЧЧгс! du M juillet I8|S. ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat...

...disposition par son art. 75, ainsi concu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » nistres, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a Heu » devant les tribunaux ordinaires. » 1 63. Ce privilége reçoit...

...gouvernement , autres 1 Dernières vues de politique et de fluaii'-iv* , page 53 . » que les minisires, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord qu'en vertu...

...l'art. 72. Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Mais il était évident que ce ne...

...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres...qu'en vertu d'une décision du conseil •< d'état; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative...

...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres,...peuvent être poursuivis, pour « des faits relatifs h leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil » d'état; en ce cas, la poursuite a lieu...

...assesseurs pour 10. auquel celui du cassation les renvoie après avoir am nié leurs actes. Art. o3. Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet...

...actes de leur commandement.— 11 est dit, par l'art. 75 de la loi constitutive du 22 frimaire an vin , que les agents du gouvernement, autres que les ministres...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. Que doit-on entendre par agents du gouvernement autres que les ministres ? La Cour de cassation...

...et au criminel, la garantie de l'article 73 de la constitution du 2.ï frimaire an vin, portant : < Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Quant à ceux de la seconde...

...assesseurs pour 10. auquel celui de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet...