 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - عدد الصفحات: 482
...déclarant « que les agens du gouvernement « autres que les ministres ne pourraient être pour« suivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en « vertu d'une décision du conseil d'Etat, et qu'en ce « cas la poursuite aurait lieu devant les tribunaux or« dinaires. » Ainsi l'on-... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 580
...les autres citoyens. D. 17 germ. an 3. = Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Const. 22 frim. an 8, art. 73. Voy. plus bas 22 avril 1813. =* Formule d'arrêté autorisant leur poursuite... | |
 | A. Beaussant - 1840 - عدد الصفحات: 1408
...autorisation contre le commissaire Offret. M. Merlin fait remarquer que les agents du gouvernement, qui ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état, sont ceux qui doivent être jugés par les tribunaux ordinaires, et que les militaires sont soumis... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de là * Acte du 22 frimaire an VIII. 7.".. Les agents du Gouvernement , autres que les ministres,...ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs & leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état : en ce cas, la poursuite a lieu... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - عدد الصفحات: 744
...vingt-deux frimaire an huit, encore en vigueur sous ce rapport, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; qu'en ce cas la poursuite avait lieu devant le tribunal ordinaire; que lesmarchands de bois de la haute... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1840 - عدد الصفحات: 372
...constitution dont l'art. 76 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi» nistres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une déci» sion du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...qu'aux termes de ces deux articles , les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour raison des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état, à peine de nullité; — que, par le jugement du 12 août 1809, le jnge de paix du canton de Sainte-Menehould... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - عدد الصفحات: 718
...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable' au despotisme et contraire aux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
 | Anne-Louise-Germaine de Staël - 1843 - عدد الصفحات: 678
...que les agents du gouvernement, autres 1 Dernières vues de politique et de finances , patïe 53 . » que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord qu'en vertu... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
