 | 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...est régie par l'art. 75 de la constitution de Tan VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M. Isamberl proposait de substituer une loi en quatorze articles. Déjà... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...jugement.— Acte constitutionnel 22 frimaire an vm, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. »— En ce cas. la poursuite a lieu. Que doit-on entendre par agent du gouvernement? La Cour... | |
 | Louis Dufour - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...ce titre? L'art. 75 de la Constitution du 25 frimaire an vin, porte : « Les agents du gouvernement ne peuvent être « poursuivis pour des faits relatifs...« qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce « cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi« naires. » Cette disposition n'était... | |
 | Michel André - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...Constitution de l'an Mil (13 décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour dos faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la... | |
 | Félix Wouters - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1132
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La... | |
 | 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M.... | |
 | 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite.a lien devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales.... | |
 | France - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 148
...poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les rWvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires1. 1 Telles sont les règles... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires.... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
