 | 1810 - عدد الصفحات: 596
...l'article 76 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet, on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 580
...sont contraires à la constitution , aux lois et aux réglemens ». ( Art. 72. ) III. <« Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du Conseil d'état; en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...qui régissent la matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne..., qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...22 frimaire 8, qui vent que Us agent du Gaitvtrnement ne puissent être poursuivis pour (Têt faite relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu, d'une décision du conseil d'état.*.,.. On disoit que 4e faire un faux rapport, ne i'aisoil pas partie, desfonctions d'un préposé, et on ayoit... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 422
...suivant les formes que la loi détermine. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII.—-Dispositions genérales.... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 522
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - عدد الصفحات: 826
...enfin, l'article 76 déclara que les agens du gouvernement , autres que les ministres, ne pourraient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'etat. Au moyen de ces trois dispositions , tous les pouvoirs se réunirent bientôt dans les mains... | |
 | Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - عدد الصفحات: 438
...» les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis...qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - عدد الصفحات: 478
...les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» » ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis..., qu'en vertu d'une décision du * conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu... | |
 | Marie Armand Guerry de Maubreuil (marq. d'Orvault.) - 1818 - عدد الصفحات: 132
...VIII, porte ; " " Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursui" " vis pour des faits relatifs à leurs fonctions, QU'EN VERTU D'UNE DÉCISION " " DU CONSEIL D'ÉTAT : en ce cas seulement la poursuite a lieu devant les tribu" " naux ordinaires." " " // n'ya jamais... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
