 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.> — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE... | |
 | Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - عدد الصفحات: 332
...à déclarer indépendans -,, les agens du gouvernement. La constitution cousun laireditqueles agens du gouvernement, autres que » les ministres, ne peuvent...faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une H décision du conseil d'état; en ce cas la poursuitea lieu •n devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - عدد الصفحات: 458
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuité leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales.... | |
 | France - 1821 - عدد الصفحات: 382
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avbir annulté leurs actes. y5. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales.... | |
 | France. Cour de cassation - 1819 - عدد الصفحات: 782
...prétendue violation de l'art. j5 de la constitution du 22 frimaire an 8, ainsi conçu : «Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décisioa du. conseil d'état. » • L'instruction judiciaire, disait le demandeur, doit suivre et... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 464
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie-après avoir annullé leurs actes. 76. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a. leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - عدد الصفحات: 512
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement... | |
 | Albert Fritot - 1822 - عدد الصفحات: 624
...ces ordres sont contraires à la Constitution , aux lois et aux réglemens.... « Art. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les Tribunaux ordinaires ». vante : « Le... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - عدد الصفحات: 426
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. y5. Les agents du gouvernement, autres que les ministres...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - عدد الصفحات: 760
...de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, -antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d une décision du conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
