 | Faustin Hélie - 1848 - عدد الصفحات: 830
...an vin. L'art. 75 de cet acte porte que : « Les agents du gouvernement, autres que les minisires , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La sanction de cette disposition... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1850 - عدد الصفحات: 532
...VIII de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents « du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, « qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas, la « poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La constitution de l'an... | |
 | Charles Ginoulhiac - 1890 - عدد الصفحات: 772
...Cour de justice. Quant aux autres agents du gouvernement, ils ne peuvent être poursuivis à raison des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat, lequel fait partie du gouvernement, ce qui semblait leur assurer une véritable impunité ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1892 - عدد الصفحات: 852
...constitution de l'an 8, en vertu auquel les agents du Gouvernement autres que les ministres ne pouvaient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat (DP 70. 4. 91). Les décrets du gouvernement de la Défense nationale ont été publiés dans... | |
 | Henri Hervieu - 1893 - عدد الصفحات: 820
...administrative ne pouvaient être poursuivis comme tout autre citoyen. Cet article était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). » Ce principe de la non... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - عدد الصفحات: 952
...depuis le nom de garantie constitutionnelle, « Les agents du gouvernement autres que les minisires ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » On s'était souvent élevé contre... | |
 | Charles Borgeaud - 1893 - عدد الصفحات: 448
...VIII, par exemple, statuait que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Le principe contenu dans cet article a été appliqué par les tribunaux, sous tous les régimes, et,... | |
 | Charles Borgeaud - 1893 - عدد الصفحات: 444
...VIII, par exemple, statuait que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Le principe contenu dans cet article a été appliqué par les tribunaux, sous tous les régimes, et,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1893 - عدد الصفحات: 562
...solennelle mais seulement portée à une autre chambre que celle qui avait admis la requête. * « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être « poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision « du conseil d'Etat ». VOIES DE RECOURS... | |
 | L. Déroulède - 1895 - عدد الصفحات: 788
...DE LA P1USE A PARTIE ? L'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». C'était là une dérogation... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
