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" ... ans au moins, et lui fera, sous la mme peine, prter serment de traduire fidlement les discours transmettre entre ceux qui parlent des langages difrens. "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 401
France - 1835
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...crite de tmoins non prsens l'auditoire. ( Art. 365. ) Dans le cas ou l'accus, les tnnoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la mme langue ou le mme idiome, le prsident nomme un interprte que l'accus et l'accusateur peuvent rcuser en motivant leur rcusation ,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...mme d'office, le renvoi de l'affaire la prochaine session. Art. 67. Dans le cas o l'accuse', les tmoins, ou l'un d'eux ne parleraient pas la...ou le mme idiome, le Prsident nommera d'office, peine de nullit', un interprte ge' de vingt- cinq ans au moins, et lui fera, sous la mme...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...nullit , nn interprte g de vingt-un ans au moins, et lui fera , sous la mme peine, prter serment de traduire fidlement les discours transmettre...diffrens. L'accus et le procureur gnral pourront r cuser l'interprte, en motivant leur rcusation. La cour prononcera. L'interprte ne...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...requrir, et la cour ordonner, mme d'office, le renvoi de l'affaire la prochaine session. 332. Dans le cas o l'accus, les tmoins ou l'un d'eux...procureur gnral pourront rcuser l'interprte, en motivant leur rcusation. La cour prononcera , aprs en avoir dlibr suivant le mode prescrit...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune ..., 7

1819 - : 426
...s'il y en a un ; les autres coaccuss y seront prsens et pourront y faire leurs observations. Dans le cas o l'accus , les tmoins ou l'un d'eux ne parleraient pas tous la mme langue ou le mme idiome, et auraient besoin d'un interprte pour s'entendre et se...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...renvoi de l'affaire la prochaine session. 33a. Dans le cas o l'accus , les tmoins ou l'un iPmx ne parleraient pas la mme langue ou le mme idiome , le prsident nommera d'office , a peine de nullit , un interprte g de vingt-un a ns au moins , et lui fera , sous la meine...
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Recueil critique de jurisprudence et de lgislation

1826
...interprte nomm conformment aux dispositions de cet article, doit, sous peine de nullit, prter serment de traduire fidlement les discours transmettre entre ceux qui parlent des langues diffrentes; Attendu que, dans le fait, il n'est point tabli que le sieur Bdswer, nomm,...
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Code d'instruction criminelle d'Hati

Haiti - 1826 - : 117
...T;.i;tita g de vi.igt et un ans au moins, et lui -'ia, sous la mme peino , pri.^r serin- ;it de traduire fidlement les discours 'transmettre entre ceux qui parlent des langages ditrens. L'accus et le cooimissaire du gou vernira r;?:t pourront rcuser l'interprte , en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...entendus en tmoignage; mais la Cour sera avertie de leur qualit de dnonciateurs. Art. 332. Dans le cas o l'accus, les tmoins ou l'un d'eux,...la mme langue ou le mme idiome, le prsident, s'il n'existe pas d'interprte ordinaire et asserment attach la Cour ou au tribunal, nommera...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...requrir, et l cour ordonner, mme d'office, le renvoi de l'affaire la prochaine session. 332. Dans le cas o l'accus, les tmoins ou l'un d'eux...la mme langue ou le mme idiome, le prsident rommera d'office un interprte g de vingt-tin ans au moins, et lui fera prter serment de traduire...
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