| Michel Colombier - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 222
...1846). Dès que le président des assises a nommé un interprète, il lui fait immédiatement prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre, entre ceux qui parlent des langages différents. La prestation du serment est exigée à peine de nullité. En cas d'incident contentieux,... | |
| J. B. Maton - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 194
...peine de nullité, un Interprète âgé de 21 ans aumoms, et lui fera, sous la même peine, prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. L'accusé ou le procureur général pourra recuser l'interprète en motivant. — La cour... | |
| C. P. Dayre - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...l'officier de police doit appeler un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui faire prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues différentes. Peut être interprète un individu non français et ne jouissant pas de ses droits... | |
| Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...Art. 2-16 du C. d'inst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 265 du prêtent C. d'inst. crim. : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...parleraient pas « la même langue ou le même idiome, le doyen du tribunal criminel nom« mera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt... | |
| Lucien Jamar - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...d'assises, lorsque le procèa-veroal de l'.iudienoe ne constate pas pas qu'un interprète, en prêtant le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents, a ajoute ia formule religieuse prescrite par l'arrêté-loi du 4 novembre 1814. — Cass.,... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1446
...requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Art. 332. Art. 102. L' à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine,... | |
| Édouard Sauvel - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 68
...entendus en témoignage; mais la Cour sera avertie de leur qualité de dénonciateurs. Art. 332. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le môme idiome, le président, s'il n'existe pas d'interprète ordinaire et assermenté attaché à la... | |
| Turkey - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 150
...légitimement empêché, ou que l'amende contre lui prononcée doit être modérée. ART. 286. — Dans le cas où l'accusé, les témoins, ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue, le Président iBionmaîiera 'd'office^ : ,ài 'peirie de nullité/ un interprête , âgé • de, '... | |
| Jean Marie - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...brillante. ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL. 9 — Parfois la nomination d'un interprète est indispensable : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...la même langue ou le même idiome, le président nomme d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fait,... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 908
...ordonner, môme d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Art. 332. — Dans lecas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient...ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingtet un ans au moins, et lui fera, sous la mime peine,... | |
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