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" ... ans au moins, et lui fera, «sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages difîérens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - ÇáÕÝÍÉ 405
龂 France - 1835
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Droit romain:- De la pénalité en droit romain, des aggravations et des ...

Michel Colombier - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 222
...1846). Dès que le président des assises a nommé un interprète, il lui fait immédiatement prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre, entre ceux qui parlent des langages différents. La prestation du serment est exigée à peine de nullité. En cas d'incident contentieux,...

Manuel pratique de procédure et de législation militaires, coordonnées avec ...

J. B. Maton - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 194
...peine de nullité, un Interprète âgé de 21 ans aumoms, et lui fera, sous la même peine, prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. L'accusé ou le procureur général pourra recuser l'interprète en motivant. — La cour...

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...l'officier de police doit appeler un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui faire prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues différentes. Peut être interprète un individu non français et ne jouissant pas de ses droits...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...Art. 2-16 du C. d'inst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 265 du prêtent C. d'inst. crim. : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...parleraient pas « la même langue ou le même idiome, le doyen du tribunal criminel nom« mera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt...

Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., ÇáãÌáÏ 3

Lucien Jamar - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...d'assises, lorsque le procèa-veroal de l'.iudienoe ne constate pas pas qu'un interprète, en prêtant le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents, a ajoute ia formule religieuse prescrite par l'arrêté-loi du 4 novembre 1814. — Cass.,...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1446
...requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Art. 332. Art. 102. L' à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine,...

Les codes criminels des établissements français de l'Inde: recueil des ...

Édouard Sauvel - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 68
...entendus en témoignage; mais la Cour sera avertie de leur qualité de dénonciateurs. Art. 332. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le môme idiome, le président, s'il n'existe pas d'interprète ordinaire et assermenté attaché à la...

Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 150
...légitimement empêché, ou que l'amende contre lui prononcée doit être modérée. ART. 286. — Dans le cas où l'accusé, les témoins, ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue, le Président iBionmaîiera 'd'office^ : ,ài 'peirie de nullité/ un interprête , âgé • de, '...

Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...brillante. ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL. 9 — Parfois la nomination d'un interprète est indispensable : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...la même langue ou le même idiome, le président nomme d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fait,...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 908
...ordonner, môme d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Art. 332. — Dans lecas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient...ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingtet un ans au moins, et lui fera, sous la mime peine,...




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