ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" ... ans au moins, et lui fera, «sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages difîérens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - ÇáÕÝÍÉ 405
龂 France - 1835
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 970
...aussi la manière dont il faut procéder lorsqu'un accusé ou un témoin esl sourd-muet : » ART. 332. Dans le cas où l'accusé , les témoins ou l'un d'eux...ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...INTERPRÈTE.— CIC, art. 332 1 « Daos le cas où l'accusé, le« témoins, ou Pun d'eux, ne p »rleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera d'office, it peine de, nullité, un interprète ige de vingt cl un ans au moins, et lui fera, sous la même peine,...

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., ÇáãÌáÏ 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...renseignement. Art. 332 : « Dans le cas où l'accusé, K les témoins, ou l'un d'eux, ne parle« raient pas la même langue ou le « même idiome, le président nommera « d'office, i peine de nullité, un infcr« prête âgé de vingt-un ans au moins, « et lui fera sous la même...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...sacramentelle ; Allendu que le procès-verbal du 5 juin 1850 consiate que l'inlerprèle a prêté ferment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents en y ajoutant : ainsi Onu nie soit en aide et tous ses saints; Attendu que lee témoins...

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...d'espérer plus de certitude dans les résultats. (270.) § 4. DE LA NOMINATION D'INTERPRÈTE. ART. 255. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera, sous la même...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1486
...crim. que pour le cas où , la nomination d'un interprète étant nécessaire, à raison de ce que l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, l'office d'interprète a été rempli par un juge , un témoin ou un juré; — Attendu qu'il résulte...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...même langue ou le même idiome et que, d'après sa disposition, l'office de l'interprète consiste à traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents, ce qui comprend les divers éléments de l'instruction qui se fait à l'audience, mais...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., ÇáÌÒÁ 147¡ÇáãÌáÏ 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...d'accusalion, dans ce cas, esl rédigé par le. président. 568. Dans le cas où l'accusé, les témoin? oi l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président du tribunal criminel nomme d'office un interprète âgé de vingt-cinq ans au moins, et lui fait promettre...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., ÇáÌÒÁ 147¡ÇáãÌáÏ 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...d'accusation, dans ce cas, est rédigé par le président. 3i>8. Dans le cas où l'accusé, les témoins 0:1 l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président-dû tribunal crimim-l nommo d'office un inlerprèle âgé de vingt-cinq ans au moins, et...

Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., ÇáãÌáÏ 3

Jean B. Sirey - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...cours des débats. — Cass., 7 oct. 1841. [S-Ï42.I.934.-DP42.1. 98.-!'. 43. 1.580.] peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF