| France - 1883 - عدد الصفحات: 468
...de leur qualité de dénonciateurs. Art. 332. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eus ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président, s'il n'existe pas d'interprète ordinaire et assermenté attaché à la cour ou au tribunal, nommera... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 802
...moyen , que, suivant l'art. 53i, Cod. instr. crim., l'interprète doit être nommé par le président dans le cas où l'accusé , les témoins ou l'un d'eux...parleraient pas la même langue ou le même idiome , pour traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parleraient des langages différens;... | |
| France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. 332. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...ou le même idiome, le président nommera d'office , à peine de nullité, un interprète âge de vingt-un ans au moins, et lui fera, «sous la même... | |
| France. Assemblée nationale - 1868 - عدد الصفحات: 1210
...renvoi de l'affaire jusqu'au moment où il aura été dilinitivcment statué sur le témoin. (Art. 331.) Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...même langue ou le même idiome, le président nommera d'oflicc un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera prêter serment de traduire... | |
| |