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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...sous la date du 28 pluvise an ii. Le conseil d'lat , qui , d'aprs le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de l'intrieur , tendant faire rgler , par un arrt du gouvernement, que les baux des biens d-s...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...proprits littraires. Sance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest , a entendu le rapport de la section...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la ptition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend faire modifier en leur faveur...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...et Detwerte le jeune. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'excution de l'article...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...ventose.Approuv le 5 ventose an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du grand-juge minisire de la justice , relativement ne lettre lui adresse par le juge de -aix...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...Routes doit cesser d'tre perue. [ Sance du 2l Juin LE CONSEIL D'ÉTAT qui, d'aprs le renvoi fait par sa Majest , a entendu le rapport de la section...sur celui du ministre de ce dpartement, tendant a l'interprtation de l'article 60 de la loi du 2/4. avril i 806 , EST D'AVIS que la taxe d'entretien...
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Bulletin des lois, 41

France - 1808
...concernant les Proprits littraires. [Sance du 7 Juillet 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif fa ptition de quelques libraires de BruxeHes , qui tend k faire modifier en leur faveur...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 1

1808
...de jouissance des biens communaux. (Sance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'tat qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre de^c dpartement, tendant lever les difficults qu'prov l'excution du 9 brumaire 11...
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Bulletin des lois, 42

France - 1808
...relative aux Redevances emphytotiques. [Sance du i.cr Mars 1808.] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant lever les difficults qu'prouv...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...pche des rivires non navigables. ( Sance du 27 pluvise an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du Ministre del'Inirieur, relatif la question de savoir qui, des propritaires riverains ou des communes...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...porte* devant les tribunaux. Sance du vingt un Octobre iftocj. Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de la justice et de l'intrieur sut une requte prsente par Siebert Schmidt, Adam Henzerling et...
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