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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 3

F.-N. Bavoux - 1809
...24 dcembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer sur les rclamations...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 2

1809
...). Approuv par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 aot suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir si les bois...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1810
...Tuileries , le 3o pluviose an XIII. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes appartient la...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...a3 Janvier lSo3, approuv par l Kmpereur le л EJurier ibo8. f Z Conseil d'tat , qm , d'pre le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de la gu-.rre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant fjire dcrtHer que les trai tcmens...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1810
...d'enregistrement sur tes Actes judiciaires. [Sance du 8 Juillet 1800.] LE CONSEILD'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire statuer sur plusieurs questions...
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Trait du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours prliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - : 528
...les termes. Le Conseil- d'tat , qui , d'aprs le renvoi fait par Sa Majest l'Empereur , a entendu le rapport de la section de l'intrieur , sur celui du Ministre c!e ce dpartement , relatif un projet de dciet imprial tendant fixer sur toutes les...
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Bulletin des lois, 48

France - 1811
...d'A-^fralle, dpartement de la Haute-Vienne. [Sance du 12. Mars 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant approuver les statuts <les soeurs du Verbe incarn de Dun et d'Azerable, diocse...
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Bulletin des lois, 47

France - 1811
...frais du Culte paroissial. [Sance du 7 Dcembre 1810. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...titre d'emphytose. Approuv le 2 fvrier i809. ( B. 22.5. ) Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest ; a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir : ip. Si la...
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