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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...renvoyes devant l'autorit administrative. Sance du 29 octobre 1811. Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir s'il peut...
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Trait de l'expropriation pour cause d'utilit publique

Charles Delalleau - 1835 - : 443
...par l'utilit communale. Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par le gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain national pour un cimetire, et relatif...
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Trait du domaine public, ou de la distinction des biens ..., 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...premire fois. Le conseil d'tat, y est-il dit, qui, aprs le renvoi ordonn par SM, * entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce u dpartement, tendant faire approu ver l'acquisition titre d'change, par la commune...
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Examen historique et critique des diverses thories pnitentiaires ..., 3

Louis Augustin Aim Marquet-Vasselot - 1835
...anne. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette trange loi. Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , ayant pour objet de dcider , Si les officiers...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ..., 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...arrts de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conu : Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce dpartement , duquel il rsulte que plusieurs lois ont tabli...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...dans les 27* et 28* divisions militaires. (4, Bull. i88,n 3a5i.) Le Conseil-d'Elat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire distinguer les rentes et redevances...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...JUILLET 1806, du 3 AOUT l8lO, du 5 SKPT5MBHE iSlO, du 8 SUVEMRRE l8lO. Le Conseil-d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la seclion ds l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, tendante mettre en harmonie quelques...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...page. (4, Bull. 35, n $79.) Le Conseil-d'État, qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement i une lettre lui adresse par le juge-de-paii du...
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Manuel de droit franais, 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...mois par l'empereur Napolon. II est ainsi conu : Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest', a entendu le rapport de la section...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement ; l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre'e d'un terrain national pour un cimetire, et relatif...
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuv le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur eur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider, si l'on peut appliquer au partage...
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