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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1818
...gnral d'Ostende, le 25 thermidor an 12. SE AN CE du 2p Octobre i8n. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir s'il peut...
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...naturaliss trangers ou servant en pays tranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, prsentant les questions suivantes...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1821
...int~ ressent l'ordrt public , approuv le /j Octobre /Soy. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, concernant, i. les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle tablie Toulouse contre les ravages...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...CONSEIL D'ÉTAT, Sur le rgime des bois affects aux majorais. LE conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir si les bois...
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Pisciceptologie, ou, L'art de la pche la ligne, par J. C***.

Jean Cussac - 1823
...Extrait des procs-verbaux du Conseil ( Sance du 27 pluvise un XIII. ) Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...fvrier 1808. Cet avis est conu dans les termes suivants : Le conseil-d'tat, qui, d'api es le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire dcrter que les traitements...
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Trait des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...orD'USUFRUIT, D'USAGE, etc. 47 3 donn par sa majest, a entendu le rapport )> de la section intrieure sur celui du ministre de ce dpartement , tendant...approuver l'acquisition titre d'change, par la com mune de Cond-sur-Iton , dpartement de l'Eure , d'une maison pour servir de presby tre,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...et a donn lieu l'avis suivant : , Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant provoquer l'interprtation de quelques articles du Code de commerce; T'u...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...approbation , le 06 du mme mois , et qui est ainsi conu : M Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, par lequel, en prsentant le budget de la ville d'Enghien , il expose que le ministre des finances...
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Trait des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825
...concu dans les termes suivans : Le conseil d'Etat qui , d'aprs le renvoi or donn par SM , a entendu le rapport de la section de l'intrieur...du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider si l'on peut appliquer au partage du produit des bois possds en indivis par plusieurs...
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