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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Lgislation charitable: ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France - 1843 - : 711
...les intrflt a payer par let comptables qui se trouvent en dbet. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de: finances sur celui du ministre de ce dpartement, rc l.-itil ¡i la question de savoir si les prposs...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 10

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
...dparlements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Étal, qui, sur le renvoi qui lui en a l fait par la majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, qui demande que le uni-cil d'État dcide si, en dcision de l'art. 12 du dcret du 9 vend, an 13,...
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Trait de la salubrit dans les grandes villes, suivi de l'hygine de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinire - 1846 - : 551
...dlibrations du Conseil d'Etat, sance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...la section de l'intrieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant autoriser la translation , rue Traversire , faubourg...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1846
...di noi. Ciò pi ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majest:...
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Lgislation charitable; ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - : 711
...sur les biens de ces comptables sans l'intervention des tribunaux. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, ayant pour objet de faire examiner si les arrts des prfets, fixant lesdbets des comptables...
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Lgislation charitable; ou, Recueil des lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - : 711
...douanes, en excution de l'article 32 de la loi du 6-22 aot 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir s'il peut...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 1

Michel Andr - 1847
...XIII (3 janvier 1805). Approuv le 15 nivse (5 janvier). Le conseil d'Étal , Aprs avoir entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de l'intrieur relatiT aux changes et alinations des cimetires. и Est d'avis que , lors de la...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 16

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...sur la comptence en mtire d'usurpation des biens communaux. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur rrlui du ministre de e ; dparlement, tendanl faire dcider si les usuroaleun dtsl>iuis(<muune...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 9

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partags. Le conseil d'Étal , qui , en excution du renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intrieur, tendant faire dcider...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 9

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...vent, an 12 aux biens communaux non partags. Le conseil d'État , qui , en excution du l'envoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur ceux du grand juge ministre de lajuslice et du ministre de l'intrieur, tendant faire dcider...
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