Google YouTube Gmail Drive »
 
" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 12

1828
...des tribunaux (i). Le conseil d'lat , qui d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, aprs avoir entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , ayant pour objet de faire examiner si les arrts des prfets Axant les dbets des comptables...
-

Code ecclsiastique franais d'aprs les lois ecclsiastiques d'Hricourt ...

Mathieu-Richard-Auguste Henrion - 1828 - : 398
...221, n 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'aprs le renvoi ordonn * . '... par Sa Majest, entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et crances...
-

Recueil alphabtique de questions de droit, 2

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...avis ? Voici les termes du premier : Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de l'intrieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du dpartement des Alpes-Maritimes;...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 10

1828
...juillet 1810, au nombre des juges fix par l'art. 2 du mme dcret. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire dcider ...
-

Nouveau trait de la pche dans les fleuves et rivires navigables: avec ...

Claude-Balthazar Pigoreau - 1828 - : 79
...des procs-verbaux du Conseil tfEtat, ( Sance du 27 [iluvijc an XIU. ) Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur , sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir il qui des proprilaires riverains ou des commun es...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'tat , qui, d'aprs lie renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant faire dcider qui des...
-

Code des ponts et chausses et des mines; ou, Collection complte ..., 1

Thodore Ravinet - 1829
...consignations volontaires finies la caisse d'amortissement. Le conseil d'tat , qui , d'aprs fe renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif la question de savoir si l'article...
-

Trait des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, 1

1833
...d'aprs le ren voi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section intrieure sur celui du ministre de ce dpartement, tendant...l'Eure , d'une maison pour servir de presbytre, la charge par la commune de cder en contr'change, ldesbienscommunaux; 2 le droit...
-

Histoire de la Lgion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - : 471
...imprial des Tuileries, le 2 Fvrier 1807. !* . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire d ce dpartement, tendant faire dcrter que les traitemens...
-

Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...(Rec. offic. de l'intrieur, p. 272-) Le Conseil-d'Etat , qui , d'aprs le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de l'intrieur, sur la demande de savoir si les biens d'migrs , drigns pour remplacer les biens...
-




  1. PDF